Contrat du Programme de parrainage G Suite

Le présent Contrat du Programme de parrainage G Suite (le "Contrat") est conclu entre d'une part Google Ireland Limited ("GIL") et Google Commerce Limited ("GCL"), sises toutes deux à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (collectivement dénommées "Google") et d'autre part l'individu ou l'entité qui accepte le présent Contrat (le "Participant"). Le présent Contrat régit la participation du Participant au Programme de parrainage Google Cloud décrit dans les présentes (le "Programme"). Si vous acceptez les présentes au nom du Participant, vous acceptez et garantissez : (a) que vous disposez de la capacité juridique pour lier le Participant au présent Contrat, (b) que vous avez lu et compris les conditions du présent Contrat et (c) que vous acceptez les présentes conditions au nom du Participant. Si vous ne possédez pas l'autorité juridique pour lier le Participant, ne cliquez pas sur le bouton "Envoyer" ci-dessous. Le présent Contrat entre en vigueur entre le Participant et Google à la date à laquelle le Participant accepte électroniquement le présent Contrat (la "Date d'effet").

1. Définitions

"Année contractuelle" désigne la période d'un an qui commence à la Date d'effet ou à la date anniversaire de la Date d'effet (le cas échéant).

"URL personnalisée" désigne l'URL unique ou le widget Domains permettant au Participant de faire le lien entre les Filleuls éligibles désignés par le Participant et le compte du Participant dans le cadre du Programme.

"Widget Domains" désigne un widget JavaScript intégrable qui permet aux utilisateurs d'enregistrer des noms de domaine et d'acheter les Services sur le site Web d'un Participant. Il est soumis aux Conditions d'utilisation du widget Google Domains.

"Filleul éligible" désigne un prospect entièrement nouveau qui (a) achète éventuellement les Services directement en ligne auprès de GIL ou GCL, et (b) n'est pas un Filleul non éligible.

"Date d'évaluation des commissions" désigne la date de la Période d'évaluation des commissions à laquelle le nombre d'Utilisateurs finaux parrainés est le plus bas, déterminé à l'expiration de la Période d'évaluation des commissions et sujet à l'alinéa 13.5.

"Période d'évaluation des commissions" désigne la période commençant le 15e jour suivant le début de la Période d'achat minimale et se terminant à la fin de la Période d'achat minimale, conformément à l'alinéa 13.5.

"Avantages" désigne les coupons utilisables ou les autres avantages fournis au Participant pour promouvoir et commercialiser les Services dans le cadre du présent Contrat.

"Participants non éligibles" désigne les entités contrôlées par un État ainsi que leurs employés, partis et candidats politiques, et les agents, sous-traitants ou employés de Google ou de ses sociétés affiliées.

"Filleuls non éligibles" désigne les entités contrôlées par un État et leurs employés, les établissements d'enseignement, les partis et candidats politiques, et les clients actuels à ce moment-là ou précédents des Services (c'est-à-dire, les clients qui ont déjà ou précédemment acheté les Services auprès de Google soit directement, soit par l'intermédiaire d'un revendeur, y compris les clients qui remplissaient précédemment les critères pour devenir des Filleuls éligibles et renouvellent des commandes précédemment considérées comme des Transactions valides).

"Période d'achat minimale" désigne la période de 120 jours commençant à la date de réalisation d'une Transaction valide.

"Contrat hors connexion" désigne un achat des Services effectué hors connexion par un Filleul éligible soumis par le Participant à Google, suite à la demande par ce filleul de modifier des conditions du contrat en ligne alors standard de Google pour les Services ou si, pour toute autre raison, l'achat ne peut pas être effectué en ligne.

"Règles de confidentialité" désigne les règles de confidentialité disponibles à l'adresse suivante : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.

"Guide du programme" désigne un ensemble de conditions relatives au Programme fournies par Google par le biais du Portail de ressources et qui sont incluses dans le présent Contrat.

"Commissions de parrainage" est défini à l'alinéa 12.1.

"Utilisateur final parrainé" est défini à l'alinéa 12.1.

"Portail des ressources" désigne le site Web fourni par Google au Participant, et contenant des outils de référence et des informations sur le Programme.

"Services" désigne les services G Suite principaux généralement vendus par Google sous le nom "G Suite" et décrits plus en détail à l'adresse http://gsuite.google.com/intl/fr/terms/user_features.html. Cette URL et/ou la description des Services peuvent être modifiées de temps à autre par Google.

"Condition" est définie à l'alinéa 13.1.

"Territoire" désigne les régions géographiques répertoriées dans la section "EMEA" à l'URL suivante (ou à toute autre URL fournie par Google) :

https://gsuite.google.com/intl/fr/landing/partners/referral/countries.html.

"Transaction valide" désigne un achat initial des Services par un Filleul éligible soumis par le Participant à Google par l'intermédiaire de l'URL personnalisée du Participant qui : (a) se rapporte à un domaine unique, (b) s'applique au moins à la Période d'achat minimale, (c) peut être mis en relation avec le compte du Participant par le biais de l'URL personnalisée du Participant, (d) est effectué en ligne directement auprès de GIL ou GCL, et (e) est facturé et entièrement réglé.

2. Prérequis pour les Participants. Pour pouvoir participer au Programme, un Participant doit : (a) avoir son domicile principal ou son établissement situé dans le Territoire, (b) posséder un compte bancaire dans le Territoire et (c) ne pas être un Participant non éligible. Pour plus de clarté, les revendeurs Google et les employés des revendeurs Google peuvent participer au Programme, conformément toujours à l'alinéa 14.2.

3. Promotion et marketing auprès des Filleuls éligibles. Le Participant est autorisé à faire la promotion des Services et à les commercialiser, conformément au présent Contrat, uniquement auprès des Filleuls éligibles potentiels dont le principal lieu d'activité est situé dans le Territoire. Le Participant ne doit pas faire la promotion des Services, ni les commercialiser, auprès de Filleuls non éligibles.

4. Distribution de l'URL personnalisée et des Avantages. Toujours sous réserve des conditions du présent Contrat, Google : (a) fournira au Participant l'URL personnalisée et (b) pourra fournir des Avantages au Participant. L'URL personnalisée et les Avantages peuvent être distribués uniquement (y compris via la publication sur le site Web du Participant et dans ses supports marketing pour les Services) aux Filleuls éligibles potentiels dont le lieu principal d'activité se trouve dans le Territoire. Le Participant s'engage à cesser toute distribution de l'URL personnalisée et/ou des Avantages auprès des personnes désignées par Google à sa seule discrétion. L'utilisation des Avantages peut être sujette aux conditions spécifiées par Google lors de la fourniture des Avantages (les "Conditions des Avantages"). Le Participant s'engage à afficher de manière claire et visible les Conditions des Avantages chaque fois qu'il distribue des Avantages.

5. Guide du programme. Le Guide du programme est disponible à l'adresse https://goo.gl/VsrQEm et par le biais du Portail des ressources. Il est en outre expressément inclus dans le présent Contrat. Google peut, par un avis au Participant (les communications par e-mail sont autorisées), modifier le Guide du programme et les conditions relatives aux Commissions de parrainage, Avantages et autres détails du Programme. Les conditions dudit Guide du programme entrent en vigueur à la date à laquelle Google notifie au Participant la disponibilité du Guide du programme, et elles seront intégrées au présent Contrat. Le Participant s'engage à faire la promotion des Services conformément aux conditions du Guide du programme. En cas de conflit entre un Guide de programme et le reste du présent Contrat, le Guide du programme prévaut.

6. Marketing.

6.1 Supports marketing. Tous les supports marketing (y compris, mais sans s'y limiter, le texte des e-mails envoyés, le cas échéant) doivent respecter (a) une parfaite cohérence avec les instructions relatives au Programme fournies par Google, y compris par le biais du Portail des ressources et telles qu'indiquées dans le Guide du programme, et (b) les conditions du présent Contrat et l'ensemble des lois et réglementations officielles, y compris mais sans s'y limiter, celles relatives au marketing, à la confidentialité et à la protection des données. Les Participants doivent s'assurer que tous les e-mails envoyés : (x) sont envoyés uniquement aux destinataires qui ont expressément accepté de recevoir des e-mails marketing de la part du Participant concernant les produits et services Google, et qui n'ont pas précédemment refusé de recevoir des messages du Participant, (y) offrent aux destinataires la possibilité de refuser de recevoir de nouveaux messages du Participant, et (z) identifient clairement et visiblement les messages en tant que messages à caractère publicitaire et affichent toutes les Conditions des Avantages s'appliquant aux Avantages mentionnés dans ces e-mails envoyés.

6.2 Interdiction des pratiques frauduleuses et des déclarations trompeuses. Le Participant s'engage : (a) à ne pas recourir à des pratiques frauduleuses ou à ne pas faire de déclarations non autorisées, fausses, trompeuses ou illégales en rapport avec le présent Contrat ou concernant les Services, et (b) à ne pas prétendre faire des déclarations ou offrir des garanties pouvant lier Google relativement aux Services, ou à d'autres marchandises ou services fournis par Google. Le Participant n'a aucun pouvoir et ne doit pas prétendre (ni autoriser une personne à prétendre) détenir un pouvoir autre que celui accordé d'engager Google de quelque manière que ce soit, et s'engage à n'accomplir aucun acte qui pourrait raisonnablement donner l'impression que le Participant détient un tel pouvoir.

7. Lois anticorruption et signalement d'abus. Le Participant s'engage à respecter l'ensemble des lois commerciales et publiques applicables visant à lutter contre la corruption (les "Lois anticorruption"), notamment le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (États-Unis) et le Bribery Act de 2010 (Royaume-Uni), qui interdisent toute tentative de corruption consistant à remettre un objet de valeur à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché, ou de conserver un avantage commercial malhonnête. Le terme "Fonctionnaires" englobe les employés de l'État, les candidats à des fonctions officielles, ainsi que les employés de sociétés détenues ou contrôlées par un État, des organisations publiques internationales ou des partis politiques. De plus, le Participant ne doit pas verser de paiements dits "de facilitation" (pots-de-vin), c'est-à-dire des paiements qui visent à inciter des fonctionnaires à réaliser des fonctions de routine qu'ils ont autrement l'obligation de réaliser. Si le Participant prend connaissance de l'existence d'activités suspectes, illégales ou frauduleuses liées au présent Contrat, le Participant s'engage à signaler l'activité suspecte ou frauduleuse à Google dans les deux (2) jours ouvrés par https://gsuite.google.com/intl/fr/landing/partners/referral/contact.html.

8. Restrictions. Le Participant s'engage à ne pas envoyer, publier, transmettre ni utiliser de quelque façon que ce soit le nom de Google ou des contenus ou services fournis par Google, y compris l'URL personnalisée ou les Services Google en lien avec des documents, des sites ou tout autre contenu qui : (a) génèrent des e-mails commerciaux non sollicités en masse ou facilitent leur distribution, (b) incitent ou encouragent à la violation des droits légaux d'autrui, (c) sont illégaux, intrusifs, relèvent de la contrefaçon, sont diffamatoires ou frauduleux, ou (d) comportent des contenus obscènes ou pornographiques. De plus, le Participant ne doit pas effectuer les opérations suivantes ni autoriser sciemment un tiers à les effectuer : (x) afficher dans un cadre, réduire ou supprimer les pages Web de Google, ou entraver de quelque manière que ce soit leur affichage complet, (y) provoquer l'ouverture d'une nouvelle fenêtre de navigateur lorsqu'un internaute clique sur les liens hypertextes menant aux pages Web du site Google ou (z) afficher les pages Web ou les Signes distinctifs de Google de façon déformée.

9. Protection des données.

9.1 Google s'engage à utiliser les données personnelles fournies par le Participant en lien avec le Programme (les "Données personnelles du participant") : (a) pour administrer le Programme et (b) dans la mesure où les Données personnelles du Participant sont utilisées en lien avec le paiement des Commissions de parrainage dans le cadre du présent Contrat, à des fins de comptabilisation, de tenue des documents et livres comptables et de résolution des conflits pour une période de dix (10) ans suivant la date de paiement. Sous réserve de ce qui précède, les Règles de confidentialité de Google s'appliquent aux Données personnelles du Participant.

9.2 Le Participant s'engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles collectées par le Participant en lien avec les Filleuls éligibles et s'assurera que le Participant a obtenu tous les accords requis pour autoriser : (a) toute divulgation de ces données à Google dans le cadre du présent Contrat et (b) toute utilisation de ces données par Google pour entrer en contact avec des Filleuls éligibles en lien avec la réalisation d'une Transaction valide.

10. Modification des conditions. Google peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les éléments suivants par un avis écrit (les communications par e-mail sont autorisées) au Participant : (a) les conditions du Programme, le présent Contrat ou tout Guide du programme, (b) le montant ou le mode de calcul des Commissions de parrainage, (c) les critères exigés pour les Filleuls éligibles ou les Transactions valides, ou (d) l'URL personnalisée, les Avantages et/ou les Conditions des Avantages. Si Google notifie au Participant la modification d'une URL personnalisée, des Avantages et/ou des Conditions des Avantages, le Participant accepte de commencer à utiliser, et s'engage à respecter, ladite URL, lesdits Avantages ou lesdites Conditions des Avantages modifiés dans un délai maximal de 30 jours après la notification de ces modifications. Si Google notifie au Participant une modification du montant ou du mode de calcul des Commissions de parrainage, ou toute modification des critères exigés pour les Filleuls éligibles ou les Transactions valides (y compris par l'introduction ou la modification de tout Guide du programme), de telles modifications s'appliquent uniquement en lien avec les Filleuls éligibles soumis et les Transactions valides réalisées après la date de notification (et toutes les Commissions de parrainage liées auxdits filleuls et transactions).

11. Signes distinctifs. Chaque partie reste propriétaire des droits, titres et participations relatifs à ses noms commerciaux, marques de service, logos et noms de domaine (le(s) "Signe(s) distinctif(s)"). Conformément aux conditions du Contrat, Google accorde au Participant une licence non exclusive et non cessible l'autorisant à afficher les Signes distinctifs de Google pendant la Durée du contrat : (a) sous réserve que lesdits Signes distincts soient fournis par Google en vue d'être utilisés dans le cadre du Programme, comme indiqué sur le Portail des ressources, et (b) dans le seul but de promouvoir les Services. Toute utilisation des Signes distinctifs de Google doit respecter les recommandations de Google alors en vigueur disponibles à l'adresse suivante : http://www.google.com/intl/fr/permissions/guidelines.html (cette URL pouvant être modifiée de temps à autre par Google). Google peut révoquer la licence accordée en vertu de cet alinéa à sa seule discrétion par avis écrit (les communications par e-mail sont autorisées) au Participant. Conformément aux conditions du présent Contrat, le Participant accorde à Google une licence non exclusive et non cessible autorisant ainsi Google à afficher les Signes distinctifs du Participant, pour la Durée du contrat, dans le seul but de faire la promotion du Programme ou dans un but convenu au préalable entre les deux parties (échange par e-mail autorisé).

12. Commissions, paiement.

12.1 Commissions de parrainage. Sous réserve du respect par le Participant du présent Contrat et conformément au reste de l'alinéa 12, Google s'engage à verser au Participant une commission payable une seule fois (la "Commission de parrainage") par utilisateur final individuel autorisé par licence à utiliser les Services pendant tout ou partie de la Période d'évaluation des commissions suite à une Transaction valide réalisée pendant la Durée du contrat (chacun étant désigné "Utilisateur final parrainé"). Le montant et la devise de la Commission de parrainage seront déterminés en fonction du pays dans lequel est situé le Filleul éligible. Des informations supplémentaires sur les Commissions de parrainage et le montant de la Commission de parrainage payable pour chaque Utilisateur final parrainé sont disponibles à l'adresse suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/landing/partners/referral/countries.html (ou toute autre URL que Google peut indiquer de temps à autre).

12.2 Nombre d'Utilisateurs finaux parrainés. Pour déterminer le nombre total d'Utilisateurs finaux parrainés aux fins de l'alinéa 12.1, Google s'engage à utiliser le nombre d'Utilisateurs finaux parrainés à la Date d'évaluation des commissions.

12.3 Montant maximal des commissions de parrainage par Filleul éligible. Google s'engage à payer au Participant une Commission de parrainage pour les cent (100) premiers Utilisateurs finaux parrainés par Filleul éligible soumis par le Participant. En aucun cas, Google n'effectuera de paiement au profit d'un Participant, en lien avec un Filleul éligible unique, au-delà de ce montant.

12.4 Critères requis et exclusion. Aucune Commission de parrainage ne pourra être versée pour des filleuls ne remplissant pas les critères requis pour être qualifiés de "Filleuls éligibles" ou pour toute transaction ne satisfaisant pas aux exigences correspondant à la définition des "Transactions valides" réalisée pendant la Durée du contrat. Pour plus de clarté, aucune Commission de parrainage ne pourra être versée en lien avec un renouvellement de Transaction valide. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme empêchant Google de conclure un Contrat hors connexion ni comme obligeant Google à payer des Commissions de parrainage afférentes à tout Contrat hors connexion.

12.5 Procédure de paiement. Pour pouvoir bénéficier de Commissions de parrainage, le Participant doit au préalable remplir le formulaire obligatoire de paiement des fournisseurs exigé par Google et posséder un compte bancaire valide sur le Territoire. Google versera les Commissions de parrainage par virement sur le compte bancaire indiqué par le Participant dans le cadre de la procédure d'inscription au Programme et dans le formulaire de paiement des fournisseurs. Les paiements seront effectués soit par GIL, soit par GCL selon que les Commissions de parrainage s'appliquent à une Transaction valide concernant GIL ou GCL. Le Participant est susceptible de devoir accepter d'autres conditions de paiement pour qu'une telle procédure et/ou qu'un tel formulaire puissent être complétés. Les Commissions de parrainage seront payées au Participant dans un délai de 60 jours suivant l'expiration de la Période d'évaluation des commissions utilisée pour déterminer lesdites commissions. Le Participant peut, de temps à autre, appliquer des intérêts à un taux de 2 % par an supérieur au taux de base de la Barclays Bank PLC, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif, que ce soit avant ou après un jugement, sur tout montant non contesté impayé en vertu du présent Contrat. Les détails des Transactions valides peuvent être demandés par: https://gsuite.google.com/intl/fr/landing/partners/referral/contact.html.

12.6 Détails de compte bancaire. Il incombe au Participant de veiller à ce que ses informations de compte bancaire soient exactes et à jour. Google ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement si le Participant ne fournit pas des informations exactes et à jour concernant son compte.

12.7 Taxe. Tous les montants indiqués dans le présent Contrat sont des montants hors TVA. Toute TVA imputable sera payée uniquement sur réception d'une facture valide incluant la TVA.

13. Durée, résiliation.

13.1 Durée du contrat. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d'effet et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Google ou le Participant conformément aux présentes conditions (la "Durée du contrat").

13.2 Résiliation au gré de l'autorité contractante. Google ou le Participant peut résilier le présent Contrat à effet immédiat sur notification écrite (les communications par e-mail sont autorisées) à l'autre partie.

13.3 Résiliation motivée. Google ou le Participant peut résilier le présent Contrat de manière immédiate sur notification écrite (les communications par e-mail sont autorisées) à l'autre partie si l'autre partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et (a) omet de remédier à cette violation dans un délai de 7 jours suivant la notification de la violation ou (b) si la violation est irrémédiable.

13.4 Effets de la résiliation. Sous réserve de l'alinéa 13.5, la résiliation par Google ou le Participant en vertu de l'alinéa 13.2, ou par le Participant en vertu de l'alinéa 13.3, ne libérera pas Google de son obligation de payer :

  • (a) les Commissions de parrainage déjà exigibles à la date d'effet de la résiliation (c'est-à-dire suite à une Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation et une Période d'évaluation des commissions correspondante qui a expiré avant cette date), ou

  • (b) les Commissions de parrainage non encore échues à la date de la résiliation (c'est-à-dire, suite à une Période d'évaluation des commissions non encore expirée à la date d'effet de la résiliation), mais afférentes à une Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation.

Pour plus de clarté, et sans préjudice de tous les autres droits et recours de Google, si Google résilie le présent Contrat en raison d'une violation substantielle par le Participant, le Participant renonce à tout droit sur les Commissions de parrainage alors impayées afférentes à toute Transaction valide réalisée avant la date d'effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque, toutes les licences et tous les droits accordés prennent fin, et Google et le Participant s'engagent à cesser toute utilisation des Signes distinctifs de l'autre partie.

13.5 Période et date d'évaluation des commissions après la Résiliation. Pour calculer le montant des Commissions de parrainage payables en vertu de l'alinéa 13.4(b), la Période d'évaluation des commissions sera réputée prendre fin à la Date d'évaluation des commissions, à savoir le 7e jour suivant la date d'effet de la résiliation, nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat.

13.6 Application après la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, les alinéas 13.4, 13.5, 15, 16 et 17 restent en vigueur.

14. Garanties.

14.1 Chaque partie garantit qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations en vertu des présentes.

14.2 Le Participant garantit : (a) qu'il satisfait aux prérequis pour les Participants stipulés dans l'alinéa 2 du présent Contrat, (b) que son contrat de travail (le cas échéant) ne lui interdit pas de participer au Programme et qu'il n'est d'aucune autre manière (y compris par un autre contrat liant le Participant) défendu de participer au Programme ou de soumettre un Filleul éligible en vertu des présentes, (c) qu'il ne soumettra, sciemment ou de mauvaise foi, aucun Filleul inéligible à Google en lien avec le présent Contrat, (d) que sa conduite en lien avec le présent Contrat respectera toutes les lois et réglementations applicables et (e) que tous ses sites Web, Signes distinctifs et supports marketing utilisés en lien avec le Programme respecteront, en vertu de l'alinéa 11, toutes les lois et réglementations applicables et n'enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de protection des données de tiers.

14.3 Google garantit que ses Signes distinctifs n'enfreindront, en vertu de l'alinéa 11, aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

15. Clause de non-responsabilité. Seules les conditions mentionnées dans les présentes sont applicables au Programme, aux Services ou à toute marchandise, ou à d'autres services ou paiements fournis ou effectués par Google dans le cadre du présent Contrat. Plus précisément, aucune condition, garantie ou clause, même implicite, ne s'applique (y compris des conditions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).

16. Limitation de responsabilité.

16.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de Google ou du Participant dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, (b) fraude ou fausses attestations, (c) violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible, ou (d) tout problème ne pouvant être limité ou exclu dans le cadre de la législation applicable.

16.2 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 16.1, ni Google, ni le Participant ne peuvent être tenus responsables au regard du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes ci-après subies ou encourues par l'autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la Date d'effet du présent Contrat) :

  • (a) perte de profits réels ou anticipés (y compris la perte de profits sur des contrats),

  • (b) perte d'économies escomptées,

  • (c) perte d'opportunités commerciales,

  • (d) atteinte à la réputation ou perte de notoriété, et

  • (e) perte spéciale, indirecte ou consécutive.

16.3 Sous réserve des alinéas 16.1 et 16.2, la responsabilité de Google et du Participant dans le cadre du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris par négligence, ou autre) pour tout motif d'action en justice survenu au cours d'une Année contractuelle se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant payé par Google au Participant durant ladite Année contractuelle ou (b) 25 000 euros. Pour plus de clarté, la limitation de responsabilité qui précède s'applique, en lien avec Google, à la responsabilité combinée de GIL et GCL.

17. Divers.

17.1 Avis. Tous les avis de résiliation ou d'inexécution doivent être notifiés par écrit en anglais et adressés au service juridique de Google ou du Participant. Les avis de résiliation ou d'inexécution adressés au service juridique de Google doivent être envoyés par e-mail aux deux adresses e-mail suivantes : legal-notices@google.com et gsuitereferralprogram@google.com. Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

17.2 Cession et sous-traitance. Le Participant ne doit pas céder ses droits ni déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat, partiellement ou en totalité, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Google ne peut pas céder tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit du Participant, excepté pour la cession à une Société affiliée dans les cas où : (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et (b) Google a notifié cette cession au Participant. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

17.3 Changement de contrôle. Si le Participant subit un changement de contrôle (par exemple, par le biais d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou de toute autre forme de transaction d'entreprise) : (a) il s'engage à en aviser Google par écrit dans un délai de 30 jours suivant le changement de contrôle, et (b) Google peut immédiatement résilier le présent Contrat à tout moment entre le changement de contrôle et 30 jours après la réception de l'avis écrit.

17.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

17.5 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.

17.6 Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne crée aucune relation de type mandataire, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties, ni aucune relation de travail.

17.7 Aucun bénéficiaire tiers. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers sauf indication contraire expresse.

17.8 Amendements. Sauf dans la limite prévue plus généralement dans le présent Contrat, tout amendement doit être notifié par écrit, signé par GIL, GCL et le Participant, et doit stipuler expressément qu'il modifie le présent Contrat.

17.9 Intégralité du contrat. Sous réserve de l'alinéa 16.1(b), le présent Contrat définit toutes les dispositions convenues par Google et le Participant, et remplace tous les autres accords convenus entre eux concernant son objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie ne doit avoir de droit ou de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (que ce soit négligemment ou innocemment) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

17.10 Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.

17.11 Conflits de langues. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, en cas de différence entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaut.

17.12 Loi applicable - Participants établis dans des pays EMEA autres que les Émirats arabes unis. Le présent Contrat est régi par le droit anglais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout différend (contractuel ou non contractuel) en relation avec le Contrat, mais toute partie peut déposer auprès du tribunal de son choix une demande en vue d'une injonction ou d'une autre mesure de protection de ses droits de propriété intellectuelle.

17.13 Loi applicable (participants établis aux Émirats arabes unis uniquement). Toute contestation (contractuelle ou non) découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci devra être portée devant le centre d'arbitrage DIFC-LCIA (DIFC-LCIA Arbitration Center) et sera en dernier lieu réglée par voie d'arbitrage en application du Règlement d'arbitrage DIFC - LCIA, par trois arbitres désignés conformément au dit Règlement. Elle sera réglée conformément au droit anglais. L'arbitrage sera rendu au centre d'arbitrage DIFC-LCIA situé à Dubaï (Émirats arabes unis). La langue des procédures d'arbitrage et du jugement est l'anglais.