Contrat de niveau de service G Suite

Contrat de niveau de service G Suite. Pendant la durée du Contrat G Suite applicable (ou des versions antérieures du contrat régissant l'utilisation de G Suite) (le "Contrat"), l'interface Web des Services G Suite couverts sera opérationnelle et accessible au Client au moins 99,9 % du temps au cours d'un mois calendaire donné (le "Contrat de niveau de service G Suite"). Si Google ne remplit pas ses obligations au titre du Contrat de niveau de service G Suite alors que, de son côté, le Client respecte ses engagements, celui-ci peut bénéficier de Crédits de service, tels que décrits ci-après. Le présent Contrat de niveau de service G Suite définit le seul et unique recours à la disposition du Client en cas de non-respect du Contrat de niveau de service par Google.

Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au Contrat de niveau de service G Suite.

  • "Interruption". Ce terme fait référence, pour un domaine, à un taux d'erreur utilisateur supérieur à cinq pour cent. L'interruption est mesurée sur la base du taux d'erreur constaté côté serveur.
  • "Services G Suite couverts". Ce terme fait référence aux éléments suivants du Service : Gmail, Google+, Google Agenda, Google Cloud Search, Google Docs, Google Sheets, Google Slides, Google Forms, Google Drive, Google Groups for Business, messagerie et connexion vidéo Google Hangouts et Google Talk, Hangouts Chat, Hangouts Meet, Google Keep, Google Sites, Google Jamboard et Google Vault. Les fonctionnalités Labos de Gmail, les services G Suite – Postini, le matériel Google Jamboard et les composantes de chat audio de Gmail sont exclus du Service.
  • "Pourcentage de disponibilité mensuelle". Ce pourcentage correspond, pour un mois calendaire donné, au nombre total de minutes de ce mois diminué de la durée (exprimée en minutes) des Interruptions, divisé par le nombre total de minutes du mois.
  • "Service" signifie les Services G Suite.
  • "Crédit de service". Un Crédit de service est calculé selon les modalités suivantes :
    Pourcentage de disponibilité mensuelle Nombre de jours de service offerts au Client et ajoutés à la durée de validité du Service (ou crédit monétaire correspondant au nombre de jours de service pour les clients facturés chaque mois en post-paiement)
    < 99,9 % - ≥ 99,0 % 3
    < 99,9 % - ≥ 95,0 % 7
    < 95,0 % 15

Il appartient au Client de demander son Crédit de service. Pour obtenir un Crédit de service tel que décrit ci-dessus, le Client doit avertir Google (ou, pour les Clients qui ont commandé leurs Services auprès d'un Revendeur, le Client doit avertir le Revendeur et ce dernier doit en informer Google) dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le Client peut prétendre à un Crédit de service. Passé ce délai, le Client ne peut plus faire valoir son droit à un Crédit de service. Pour les Clients qui ont commandé leurs Services auprès d'un Revendeur, le Crédit de service applicable leur est remis par le Revendeur, au nom de Google.

Crédit de service maximal. La durée maximale des Crédits de service cumulés consentis au Client par Google (ou, pour les Clients qui ont commandé leurs Services auprès d'un Revendeur, par le Revendeur au nom de Google) en compensation de toutes les Interruptions enregistrées au cours d'un mois calendaire donné ne peut excéder quinze jours de Service. Cette durée sera ajoutée au terme du Service contracté par le Client (ou sera transformée en un crédit monétaire correspondant à 15 jours de service, ajouté au compte d'un client facturé mensuellement). Les Crédits de service ne peuvent être ni échangés contre des sommes d'argent, ni transformés en compensations pécuniaires, excepté pour les clients ayant opté pour un abonnement Google facturé mensuellement.

Limitations du Contrat de niveau de service G Suite. Le Contrat de niveau de service G Suite ne s'applique pas aux services excluant expressément ledit Contrat de niveau de service G Suite (tel qu'indiqué dans la documentation de ces services), ni en cas de problème d'exécution : (i) résultant des facteurs décrits dans la section "Force Majeure" du Contrat ou (ii) dû à des équipements du Client et/ou d'un tiers (qui ne sont pas sous la responsabilité de Google).