Contrat G Suite for Education

Le présent Contrat G Suite for Education (le "Contrat") est établi par et entre Google Ireland Limited, une société de droit irlandais, dont le siège est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et le client identifié dans le Bon de commande ("Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J’accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les conditions pour le compte du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de la pleine capacité juridique de lier votre employeur ou l’entité concernée aux présentes conditions générales ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez le présent Contrat pour le compte de la partie que vous représentez. Si vous n’avez pas la capacité juridique d’engager le Client, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J’accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, veuillez vous abstenir de signer le présent Contrat). Le présent Contrat régit l’accès aux Services et leur utilisation par le Client, et prendra effet à la Date d’entrée en vigueur.

  • 1. Services.
    • 1.1 Généralités. Google fournira les Services conformément au présent Contrat et au SLA. Google fournira au Client un Compte Administrateur à utiliser pour administrer les Comptes d'Utilisateur final et d'autres fonctionnalités des Services. Le Client devra (a) administrer les Comptes d'Utilisateur final en se servant de la Console d'administration et des Outils d'administration ; et (b) déterminer les Services à fournir aux Utilisateurs finaux.
    • 1.2 Modifications
      • a. Des Services. Google peut apporter des modifications commercialement raisonnables aux Services de temps à autre. Si Google apporte des modifications significatives aux Services, Google en informera le Client via toute méthode choisie par Google, à condition que le Client ait souscrit auprès de Google l’option permettant d’être informé de ces modifications significatives.
      • b. Des Conditions d’utilisation des URL. Google peut occasionnellement effectuer des modifications commercialement raisonnables des Conditions d’utilisation des URL. Si Google apporte des modifications significatives aux Conditions d’utilisation des URL, Google en informera le Client, soit en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification ou en alertant le Client via la Console d'administration. Si les modifications ont une incidence négative importante sur le Client et que ce dernier ne consent pas à ces modifications, le Client doit en informer Google via le Centre d'assistance dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de modification. Si le Client transmet la notification nécessaire à Google, il continuera d'être régi par les conditions en vigueur immédiatement avant les modifications, jusqu'à l'expiration des Conditions des Services alors en vigueur. Si les Services sont renouvelés, ils le seront aux Conditions d’utilisation des URL de Google alors en vigueur.
      • c. Interruption des Services. Sous réserve de la Clause 1.2(d), Google peut interrompre tous Services, toute(s) portion(s) ou fonctionnalité(s) des Services à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans en répondre au Client.
      • d. Politique de Dépréciation. Google informera le Client s'il compte effectuer une Dépréciation significative. Google mettra en œuvre les efforts raisonnables afin de continuer à fournir les Services sans Dépréciation Significative pendant au moins un an après cette notification, à moins que (comme Google le détermine de bonne foi et en exerçant un jugement raisonnable) : (i) il en soit interdit par la loi ou par contrat (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat applicable) ; ou que (ii) cela crée un risque pour la sécurité ou un fardeau économique ou technique substantiel. Cette politique est la "Politique de Dépréciation".
    • 1.3 Alias. Le Client est seul responsable du suivi, de la réponse à, et autrement du traitement des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" pour le ou les Noms de domaine du Client. Le Client accepte que Google puisse contrôler les e-mails envoyés à ces alias pour le ou les Noms de domaine du Client pour permettre à Google d'identifier les abus de Services.
    • 1.4 Publicité. Nonobstant toute autre condition du Contrat, Google ne traitera pas les Données du client à des fins de Publicité et ne proposera pas de Publicité dans le cadre des Services.
    • 1.5 Comptes d'Utilisateur final. Le Client pourra demander des Comptes d’Utilisateurs finaux supplémentaires pendant la Durée en s’adressant à son Gestionnaire de compte Google désigné ou au personnel de support de Google ou au Revendeur (le cas échéant). Pour chaque achat de Comptes d’Utilisateurs finaux supplémentaires pendant la Durée, Google ou le Revendeur (le cas échéant) et le Client signeront un Bon de commande supplémentaire reflétant l’achat.
    • 1.6 Google Vault. Si le Client utilise Google Vault, Google conservera les Données du Client concernées et archivées pour la période retenue dans les Services par l'Administrateur, mais uniquement si le Client renouvelle Google Vault pour la totalité de la période de rétention. Si les Services Google Vault expirent ou sont résiliés conformément aux modalités du Contrat, l'obligation de Google de conserver les Données du Client archivées prendra immédiatement fin.
  • 2. Traitement des données ; Sécurité.
    • 2.1 Avenant relatif au Traitement des données. L’Avenant relatif au Traitement des données prévoit les droits et obligations des parties en relation avec le traitement et la sécurité des données des Clients dans le cadre du présent Contrat, et les parties se conformeront à l’Avenant relatif au Traitement des données. De plus, il pourra être demandé au Client d’accepter l’Avenant relatif au Traitement des données via les Services uniquement pour des raisons techniques ou fonctionnelles, mais une telle acceptation n’affectera en rien les droits ou obligations des parties telles que décrites à la Clause 2 de l’Avenant relatif au Traitement des données.
    • 2.2 Mises à jour de l’Avenant relatif au Traitement des données. Sous réserve des Clauses 1.2(a) et 1.2(b), Google peut uniquement mettre à jour ou modifier l'Avenant relatif au traitement des données :
      • (a) lorsque la modification concernée est nécessaire pour se conformer au droit applicable, à une réglementation applicable, une ordonnance judiciaire ou des directives applicable émise par une autorité administrative indépendante ou une administration ;
      • (b) lorsque la modification concernée est expressément autorisée par les conditions de l’Avenant relatif au Traitement des données ; ou
      • (c) lorsque la modification concernée :
        • (i) est commercialement raisonnable ;
        • (ii) n'entraîne pas une dégradation de la sécurité générale des Services ;
        • (iii) n’étend pas la portée, ni ne supprime de restrictions dans le traitement des Données du Client par Google, tel que décrit à la Clause 5 (Traitement des Données du Client) de l’Avenant relatif au Traitement des données ; et
        • (iv) ne nuit pas de manière significative aux droits du Client au titre de l’Avenant relatif au Traitement des Données.
    • Si Google effectue des modifications significatives à l’Avenant relatif au Traitement des données conformément à la présente Clause 2.2, Google en informera le Client à l’Adresse électronique de notification ou via la Console d’administration.
  • 3. Obligations du Client.
    • 3.1 Conformité. Le Client veillera à ce que le Client et les Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut occasionnellement mettre à disposition de nouvelles applications, options ou fonctionnalités disponibles via les Services, et dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation par le Client de conditions supplémentaires. En outre, Google mettra à disposition du Client et de ses Utilisateurs finaux d'autres Services complémentaires (outre les Services), conformément aux Conditions d'utilisation supplémentaires des Services complémentaires et aux conditions de services applicables de Google spécifiques aux produits. Si le Client ne souhaite pas activer de Services complémentaires, il peut choisir d'activer ou de désactiver (selon le cas) les Services complémentaires (ou l'un d'entre eux) à tout moment via la Console d'administration. Le Client accepte que son utilisation des API soit soumise aux Conditions d'utilisation des API.
    • 3.2 Administration des Services par le Client. Le Client peut désigner un ou plusieurs Administrateurs, par le biais de la Console d’administration, qui disposeront des droits d’accès au(x) Compte(s) Administrateur afin d’administrer les Comptes d'Utilisateur final. Il appartient au Client : (a) d’assurer la confidentialité du mot de passe et du ou des Comptes Administrateur ; (b) de désigner les personnes qui disposent d’un accès autorisé au(x) Compte(s) Administrateur ; (c) de veiller à ce que toutes les activités effectuées en relation avec le ou les Comptes Administrateur soient conformes au présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Google n'est pas responsable de la gestion ou administration interne du système de messagerie ou des messages électroniques du Client.
    • 3.3 Revendeur agissant en tant qu’Administrateur. Si le Client commande des Services par l’intermédiaire d’un Revendeur, ce dernier peut disposer d’un accès Administrateur au Compte du client et à ceux de ses Utilisateurs finaux. Pour ce qui ressort de la relation entre Google et le Client, le Client est seul responsable de : (i) tout accès par le Revendeur au Compte du Client et à ceux de ses Utilisateurs finaux ; et (ii) la définition dans le Contrat de revente de tout droit ou obligation existant entre le Revendeur et le Client au regard de cet accès et de ces Services.
    • 3.4 Consentement de l’Utilisateur final. Les Administrateurs du Client ont la capacité d'accéder à, de contrôler, d'utiliser ou de divulguer des données disponibles aux Utilisateurs finaux dans les Comptes d'Utilisateur final via la Console d'administration et/ou les Outils d'administration. Le Client obtiendra et gérera tous les consentements nécessaires de la part des Utilisateurs finaux pour autoriser : (a) ces accès, contrôle, utilisation et divulgation du Client ; et (b) Google à fournir les Services conformément au présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que le Revendeur peut divulguer les données personnelles des Utilisateurs finaux à Google dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour que le Revendeur puisse traiter des questions relatives à l’assistance que le Client peut choisir de faire remonter à ou via le Revendeur.
    • 3.5 Utilisation non autorisée. Le Client emploiera tout effort raisonnable pour prévenir et faire cesser toute utilisation non autorisée des Services. Le Client notifiera rapidement Google en cas d'utilisation ou d'accès non autorisé aux Services dont il aura connaissance.
    • 3.6 Restrictions d’utilisation. Sous réserve de ce qui est expressément permis dans le présent Contrat ou convenu autrement par Google par écrit, le Client s’abstiendra, et il déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que tout tiers s’abstienne de : (a) vendre, revendre, louer les Services à un tiers, ou de procéder à une opération fonctionnelle équivalente ; (b) tenter de pratiquer de l’ingénierie inverse sur les Services ou tout composant de ceux-ci sous réserve de ce que la loi autorise ; (c) tenter de créer un service de substitution ou équivalent au moyen de l’accès aux Services ou de leur utilisation ; (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ; ou (e) utiliser les Services pour stocker des Données du client qui font l’objet de contrôles à l’exportation au titre des Lois relatives au contrôle des exportations.
    • 3.7 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Google devra, dans la mesure permise par la loi et conformément aux conditions de la Demande de tiers : (a) informer rapidement le Client de la réception d'une Demande de tiers ; (b) fournir au Client les informations ou les outils nécessaires pour répondre à la Demande de tiers. Le Client cherchera tout d’abord à obtenir les informations nécessaires pour répondre à la Demande de tiers de sa propre initiative, et contactera Google uniquement s’il ne peut pas raisonnablement obtenir ces informations.
    • 3.8 Utilisations autorisées. L'utilisation des Services est autorisée uniquement si elle est le fait (a) d'institutions pédagogiques à but non lucratif ; et (b) d'autres entités à but non lucratif (tel que défini dans la loi en vigueur).
  • 4. Paiement.
    • 4.1 Commandes par l’intermédiaire d’un Revendeur. Si le Client commande les Services par l’intermédiaire d’un Revendeur : a) tous les paiements seront effectués directement au Revendeur conformément au Contrat de revente ; b) les dispositions restantes de la présente Clause 4 (Paiement) ne s’appliqueront pas ; c) Google versera au Revendeur tout remboursement ou crédit dû au regard du Client, et d) toute obligation pesant sur le Revendeur de verser au Client un tel remboursement ou un tel crédit dépendra des conditions du Contrat de revente.
    • 4.2 Commandes directes Sauf indication contraire dans un Bon de commande ou une facture applicables, le Client paiera à Google les frais correspondant aux Services, tel qu'énoncé dans le Bon de commande applicable ("Frais"). Tout Frais est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements dus doivent s'effectuer dans la devise indiquée sur la facture. Les paiements effectués par virement doivent prendre en compte les instructions de virement énoncées dans la facture.
    • 4.3 Retards de paiement Google pourra demander à tout moment le paiement d'intérêts sur tout Frais impayé du au titre des Services au taux de 2 % par an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank PLC en vigueur, courant à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif, que ce soit avant ou après tout jugement. Il incombera au Client de supporter toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) engagées par Google aux fins de recouvrer les sommes échues et impayées, sauf dans les cas où ces sommes échues et impayées résultent d'inexactitudes de facturation de Google.
    • 4.4 Contestations de factures Il devra être fait état de tout litige concernant une facture avant l'échéance de la facture. Si les parties déterminent que certaines inexactitudes de facturation sont imputables à Google, Google n'émettra pas de facture corrigée, mais émettra à la place une note de crédit précisant le montant incorrect de la facture affectée. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google créditera le montant dans la facture contestée et le Client sera tenu de régler le solde net résultant exigible au titre de cette facture.
    • 4.5 Bons de commande Les parties acceptent qu'aucune des conditions générales d'un quelconque bon de commande émis par le Client ne pourra s'appliquer au présent Contrat ou le modifier, et que toutes les conditions générales dudit bon de commande seront nulles et non avenues.
    • 4.6 Taxes Le Client est responsable de toutes les taxes et paiera à Google les Services toutes taxes comprises. Si Google est obligée de percevoir ou de payer des Taxes, lesdites Taxes seront facturées au Client, sauf si le Client fournit à Google un certificat d'exonération fiscale en cours de validité émanant de l'autorité fiscale concernée.
  • 5. Services d’assistance technique.
    • 5.1 Par le Client. Le Client répondra, à ses propres frais, aux questions et aux réclamations des Utilisateurs finaux ou des tiers liées à l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux. Le Client mettra en oeuvre tout effort raisonnable pour résoudre les questions d'assistance avant de les faire remonter à Google conformément à la Clause 5.2.
    • 5.2 Par Google. Si le Client n'est pas en mesure de résoudre une question d'assistance conformément à la Clause 5.1 ci-dessus, alors le Client pourra faire remonter la question à Google conformément aux Instructions SAT. Google y répondra conformément aux Instructions SAT.
  • 6. Suspension.
    • 6.1 Des Comptes d'Utilisateur final par Google. Si Google prend connaissance d'une utilisation d'un Compte d'Utilisateur final non conforme au présent Contrat, alors Google pourra demander spécialement à ce que le Client suspende le Compte d'Utilisateur final concerné. Si le Client ne répond pas à la demande de Google de suspendre un Compte d'Utilisateur final, alors Google pourra procéder lui-même à ladite Suspension. La Suspension restera active jusqu'à ce que l'Utilisateur final concerné ait remédié à la violation ayant entraîné la Suspension.
    • 6.2 Problèmes urgents de sécurité. Nonobstant la Clause 6.1 ci-dessus, en cas de Problème urgent de sécurité, Google peut suspendre les Comptes d'Utilisateur final concernés. La portée de la Suspension sera la plus faible possible, et sa durée la plus courte possible, afin d’empêcher ou de mettre fin au Problème urgent de sécurité. Si Google suspend un ou des Comptes d'Utilisateur final sans préavis adressé au Client, sur demande du Client alors, Google fournira une estimation de la durée probable de la Suspension et la raison de ladite Suspension dans les plus brefs délais.
    • 6.3 Suspension pour non-paiement et retard de paiement. Dès la première date à laquelle le paiement de Frais dus par le Client est en retard, le Compte de ce dernier pourra être suspendu jusqu’au paiement complet des arriérés.
    • 6.4 Suspension pour se conformer à la Loi. Google peut suspendre la fourniture de tout Service à tout moment si Google estime, à sa seule discrétion, que cela est nécessaire pour se conformer au droit applicable.
  • 7. Informations confidentielles.
    • 7.1 Protection des Informations confidentielles. La partie destinataire ("la Partie Destinataire") d'Informations confidentielles communiquées par l'autre partie (la "Partie Divulgatrice") ne communiquera pas lesdites informations, sauf si la Clause 7.2 le prévoit (Divulgation d'Informations confidentielles). La Partie Destinataire n’utilisera les Informations confidentielles reçues de la Partie Divulgatrice que pour exercer les droits et remplir les obligations énoncés dans le présent Contrat, tout en exerçant une diligence raisonnable pour en préserver la confidentialité.
    • 7.2 Divulgation des Informations confidentielles.
      • (a) Généralités. Sous réserve des autres dispositions de la présente Clause 7.2, les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice peuvent être divulguées : (i) par la Partie Destinataire à ses Affiliés, au Revendeur (le cas échéant), à ses employés, mandataires, sous-traitants ou conseillers professionnels qui en ont besoin et qui ont l'obligation légale d'en préserver la confidentialité (collectivement, les "Délégués") ; (ii) par la Partie Destinataire ou ses Affiliés dans le cadre d'un Recours juridique ; ou (iii) avec l'accord écrit de la Partie Divulgatrice. La Partie Destinataire veillera à ce que ses Délégués soient soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation qui s'appliquent à lui en vertu de la Clause 7.1 (Protection des Informations confidentielles).
      • (b) Notification. Avant la divulgation des Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice suite à un Recours juridique tel que décrit à la Clause 7.2(a), la Partie Destinataire devra notifier sans délai la Partie Divulgatrice, ou s’assurer que son Affilié le fasse (via l’Adresse électronique de notification, en cas de notifications faites par Google), sous réserve cependant que la Partie Destinataire ou son Affilié puisse divulguer les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le cadre d'un Recours juridique sans préavis si la Partie Destinataire ou son Affilié sont informés que (i) il leur est légalement interdit d’en donner préavis ou (ii) le Recours juridique implique des circonstances exceptionnelles impliquant un danger de mort ou de blessures graves pour quelqu’un.
    • 7.3 Opposition. La Partie Destinataire se conformera aux demandes raisonnables de la Partie Divulgatrice concernant les efforts visant à s’opposer à la divulgation de ses Informations confidentielles.
  • 8. Droits de Propriété intellectuelle ; Signes distinctifs
    • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Aucune partie n'acquerra de droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'autre partie ou aux concédants de licence de l'autre partie, sous réserve de stipulations contraires explicites dans le présent Contrat. Pour ce qui ressort de la relation entre les parties, le Client détient l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle portant sur les Données du Client et Google détient l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle portant sur les Services.
    • 8.2 Affichage des Signes distinctifs. Google peut uniquement afficher les Signes distinctifs du Client autorisés par le Client (cette autorisation est fournie par le Client du fait du téléchargement de ses Signes distinctifs dans les Services) à l’intérieur des zones désignées des Pages de Services. Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation en utilisant la Console d’administration. Google peut également afficher les Signes distinctifs Google sur les Pages de Services pour indiquer que les Services sont fournis par Google. Aucune partie ne peut afficher ou utiliser les Signes distinctifs de l’autre partie, sauf si le présent Contrat l'autorise expressément, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie.
    • 8.3 Limite relative aux Signes distinctifs. L’intégralité des acquisitions provenant de l’utilisation par le Client des Signes distinctifs de Google appartient à Google. Une partie peut révoquer le droit de l’autre partie à utiliser ses Signes distinctifs conformément au présent Contrat moyennant un avis écrit fourni dans un délai raisonnable.
  • 9. Garanties.
    • 9.1 Garanties. Chaque partie déclare qu’elle fera preuve de la diligence et de la compétence raisonnables pour respecter ses obligations dans le cadre du présent Contrat.
    • 9.2 Exclusion de responsabilité. Par les présentes, Google décline toutes conditions, garanties ou autres clauses relatives à tout Service ou tout autre bien ou service ou toutes informations fournis par Google dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que ces conditions, garanties ou clauses soient expressément prévues dans le présent Contrat. Par souci de clarté, et sous réserve de la Clause 13.1(b), aucune condition, garantie ou autre clause implicite ne s’appliquera, y compris aucune condition implicite relative à la qualité satisfaisante, l’adaptation à un usage particulier ou la conformité à la description. Le Client reconnaît que les Services ne constituent pas un substitut aux services de téléphonie et que les Services ne sont pas capables d’émettre ou de recevoir des appels, notamment des appels d’urgence, sur des réseaux téléphoniques publics commutés.
  • 10. Durée ; Absence de Frais.
    • 10.1 Durée. Le présent Contrat débutera à la Date d’entrée en vigueur et continuera jusqu'à la fin de la dernière Période de Services, sauf résiliation anticipée conformément à ses clauses ("Durée").
    • 10.2 Période de Services et Achats pendant la Période de Services. Google fournira les Services au Client pendant la Période de Services. Sauf accord contraire des parties par écrit, les Comptes d'Utilisateur final ajoutés pendant des Périodes de Services auront une durée calculée au prorata prenant fin le dernier jour de cette Période de Services.
    • 10.3 Renouvellement automatique. À la fin de la Période de Services, les Services (et l'ensemble des Comptes d'Utilisateur final précédemment commandés) seront automatiquement renouvelés pour une Période de Services supplémentaire de douze (12) mois. Si l'une ou l'autre partie ne souhaite pas le renouvellement des Services, elle doit le notifier à l'autre partie par écrit au moins quinze (15) jours avant la fin de la Période de Services alors en vigueur. Cet avis de non-renouvellement prendra effet au terme de la Période de Services alors en vigueur.
    • 10.4 Frais. Pendant la Période de Services initiale, Google ne facturera au Client aucun Frais pour les Services (autre que le paiement du stockage, le cas échéant). Moyennant l'accord mutuel écrit des parties, (a) Google peut facturer au Client des Frais pour les Services après la Période de Services initiale et (b) Google peut facturer au Client des Frais pour une version premium des Services ou pour une fonctionnalité en option ou des améliorations pouvant être ajoutés aux Services par Google (comme le stockage payé, le cas échéant).
    • 10.5 Révision des tarifs. Pour des Services que le Client a achetés contre des Frais, Google peut réviser ses tarifs pour la Période de Services suivante moyennant un avis écrit adressé au Client (qui peut être envoyé par e-mail) au moins trente (30) jours avant le début de la Période de Services suivante.
  • 11. Résiliation.
    • 11.1 Résiliation pour juste motif. L'une ou l'autre partie peut suspendre la mise en œuvre et/ou résilier le présent Contrat (y compris l'ensemble des Bons de commande signés au titre du présent Contrat), avec effet immédiat, si l'autre partie : (a) commet une violation grave du présent Contrat et qu’il ne peut être remédié à cette violation ; (b) commet une violation grave du présent Contrat deux fois ou plus, qu'il soit ou non possible d'y remédier ; ou (c) commet une violation grave du présent Contrat et qu’il peut être remédié à cette violation, mais qu'il n'y remédie pas dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis écrit lui notifiant ladite violation.
    • 11.2 Résiliation en cas d’insolvabilité. Sauf en cas d’interdiction prévue par le droit applicable, chaque partie peut résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite si l’autre partie ne peut pas payer ses dettes à échéance, conclut un accord ou une entente avec ses créanciers ou à leur profit, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement ou est dissoute ou cesse autrement ses activités. Si Google a le droit de résilier le présent Contrat en vertu de la présente Clause, Google peut également suspendre ou résilier tout ou partie des Services tant que ce droit de résiliation s'appliquera.
    • 11.3 Changement de contrôle. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat immédiatement moyennant un avis écrit en cas de Changement de contrôle de l'autre partie, autrement que dans le cadre d'une restructuration ou réorganisation interne de ses Sociétés du Groupe. Dans cette clause, le terme "contrôle" désigne la détention par une ou plusieurs personnes, directement ou indirectement, du pouvoir de donner une instruction ou de faire que des instructions soient données à une autre personne et "Changement de contrôle" s'interprète en conséquence. La partie qui subit ledit Changement de contrôle en informera l'autre partie par écrit dans les trente (30) jours suivant le Changement de contrôle. Si la partie qui résilie n'a pas exercé son droit de résiliation au titre de la présente clause dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de Changement de contrôle de l'autre partie, ce droit de résiliation expirera.
    • 11.4 Résiliation liée aux Lois anti-corruption. Google pourra résilier immédiatement le présent Contrat après notification écrite au Client, si Google estime de bonne foi que celui-ci a enfreint, ou a causé la violation par Google d'une quelconque Loi anti-corruption, ou qu’une telle violation est raisonnablement susceptible de se produire.
    • 11.5 Autre résiliation. Le Client peut résilier le présent Contrat pour tout motif (ou sans motif) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours remis à Google, à condition toutefois que le Client reste tenu de payer tout Frais au titre des Services qu'il a achetés et applicable au reste de la Période de Services alors en vigueur pour ces Services.
    • 11.6 Effets de la Résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, alors : (a) les droits accordés par une partie à l’autre cesseront dès la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration (sous réserve de ce qui est prévu à la présente Clause 11 et à la Clause 15.15 (Survie)) ; (b) le Client n’aura pas accès aux Données du Client, ni la capacité de les exporter, après la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat et devra utiliser la fonctionnalité des Services pour supprimer toutes les Données du Client des Services avant cette date ; (c) suite à cette suppression des Données du Client, Google supprimera les Données du Client comme cela est décrit dans l’Avenant relatif au Traitement des données ; et (d) sur demande, chaque partie déploiera sans délai tous les efforts raisonnables pour restituer ou détruire les Informations confidentielles de l’autre partie (à l’exclusion des Données du Client).
  • 12. Indemnisation.
    • 12.1 Si le Client reçoit une réclamation émanant d'un tiers alléguant que la technologie de Google ou d'un Affilié Google utilisée pour fournir les Services ou un Signe distinctif de Google enfreignent des droits d'auteur, un secret commercial ou une marque déposée dudit tiers ("Revendication de droits de propriété intellectuelle"), le Client : (a) le notifiera immédiatement à Google ; (b) fournira à Google des informations, une assistance et une coopération raisonnable pour répondre à et, le cas échéant, se défendre contre ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle ; et (c) donnera à Google un plein contrôle et une autorité entière sur la défense et le règlement relatifs à ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle.
    • 12.2 À condition que le Client respecte la Clause 12.1 et sous réserve de la Clause 12.3, Google acceptera le plein contrôle et l'autorité entière sur la défense et le règlement de ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle et indemnisera le Client contre tous dommages-intérêts et frais octroyés au titre de ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle, et frais de règlement approuvés par écrit par Google en lien avec ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les honoraires raisonnables d'avocat nécessaires payés par le Client en lien avec ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle et les frais raisonnables nécessaires encourus par le Client pour se conformer à la Clause 12.1(b).
    • 12.3 Google n'aura aucune obligation ou responsabilité au titre de la présente Clause 12 en lien avec une Revendication de droits de propriété intellectuelle découlant de : (a) l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs de Google en violation du présent Contrat, sous une forme modifiée ou de façon combinée avec des produits de tiers ; et/ou (b) tous contenus, informations ou données fournis à Google par le Client, les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers.
    • 12.4 Google peut (à son entière discrétion) suspendre l'utilisation par le Client de tout Service dont Google prétend ou croit qu'il viole les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou modifier ces Services afin de les rendre conformes. Si la possibilité qui précède n'est pas raisonnable d'un point de vue commercial, Google peut suspendre ou résilier l'utilisation par le Client des Services impactés. Si une quelconque suspension relevant de la présente clause doit se prolonger plus de trente (30) jours, le Client pourra, à tout moment et jusqu'à ce que l'utilisation des Services concernés soit rétablie, résilier le présent Contrat immédiatement moyennant un avis écrit. Si les Services sont résiliés conformément à la présente Clause 12.4, alors Google fournira un remboursement au prorata des Frais applicables pour la période consécutive à la résiliation des Services soit au Revendeur (si le Client a commandé les Services auprès du Revendeur) soit au Client (si le Client a commandé les Services directement auprès de Google).
    • 12.5 Si Google reçoit une réclamation d'un tiers indiquant que les Données, le ou les Noms de domaine et/ou les Signes distinctifs du Client enfreignent des Droits de propriété intellectuelle dudit tiers (une "Revendication de droits de propriété intellectuelle contre le Client"), Google : (a) le notifiera rapidement au Client ; (b) fournira au Client des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à et, le cas échéant, se défendre contre ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle contre le Client ; et (c) donnera au Client un plein contrôle et une autorité entière sur la défense et le règlement relatifs à ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle contre le Client. Google peut désigner, à ses propres frais, son propre avocat principal, à ses propres frais.
    • 12.6 À condition que Google respecte la Clause 12.5, le Client acceptera le plein contrôle et l'autorité entière sur la défense et le règlement de ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle contre le Client et indemnisera Google contre tous dommages-intérêts et frais octroyés au titre de ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle, et frais de règlement approuvés par écrit par le Client en lien avec ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les honoraires raisonnables d'avocat nécessaires payés par Google en lien avec ladite Revendication de droits de propriété intellectuelle et les frais raisonnables nécessaires encourus par Google pour se conformer à la Clause 12.5(b).
  • 13. Limitation de responsabilité.
    • 13.1 Aucune disposition du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’une des parties en cas de : (a) décès ou dommages corporels résultant de la négligence de l’une des parties ou de ses fonctionnaires, agents ou employés ; (b) fraude ou fausse déclaration ; (c) violation de toute condition prévue concernant le titre de propriété ou la jouissance paisible ; ou (d) utilisation abusive des Informations confidentielles.
    • 13.2 Sauf disposition contraire figurant explicitement dans le présent Contrat, rien dans le présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de chacune des parties au sens de la Clause 12 (Indemnités).
    • 13.3 Sous réserve des Clauses 13.1 et 13.2, aucune des parties ne sera responsable au titre du présent Contrat (que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes suivantes subies ou encourues par l’autre partie (que ces pertes soient ou non envisageables par les parties à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat) :
      • (a) la perte de profits réels ou anticipés (y compris la perte de profits sur des contrats) ;
      • (b) la perte d’économies anticipées ;
      • (c) la perte d’une opportunité d’affaires ;
      • (d) la perte de notoriété ou l’atteinte à la réputation ; et
      • (e) les pertes spéciales, indirectes ou consécutives.
    • 13.4 Sous réserve des Clauses 13.1, 13.2 et 13.3, la responsabilité de chacune des parties aux termes du présent Contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) en lien avec la responsabilité découlant d'un événement ou d'une série d'événements liés, se limitera à : (a) 125 % des Frais totaux payés par le Client au titre du présent Contrat lors des 12 mois précédant immédiatement le mois au cours duquel s'est produit l'événement (ou le premier d'une série d'événements liés) donnant lieu à la responsabilité concernée ; ou (b) 50 000 £, en retenant le montant le plus élevé.
  • 14. Lois anticorruption.
    • En exécutant ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat, le Client devra se conformer à l’ensemble de la législation commerciale et anticorruption applicable (la "Loi anticorruption"), y compris, sans s’y limiter, la loi américaine relative aux pratiques de corruption internationales de 1977 (US Foreign Corrupt Practices Act) et la loi britannique anticorruption de 2010 (UK Bribery Act), qui interdisent de corrompre en offrant des objets de valeur, que ce soit directement ou indirectement, à quiconque, notamment les fonctionnaires, en vue d’obtenir ou de conserver des affaires, ou pour obtenir tout autre avantage commercial indu. Par ailleurs, le Client n’effectuera aucun paiement de facilitation, à savoir tout paiement destiné à inciter des fonctionnaires à effectuer des fonctions de routine qu’ils seraient de toute façon tenus d’effectuer. Le terme "fonctionnaires" comprend tout employé gouvernemental, candidat à une fonction publique et employé d’organisations internationales publiques, de partis politiques et d’entreprises publiques ou contrôlées par l’État.
  • 15. Divers.
    • 15.1 Notifications. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, l'ensemble des notifications de résiliation d'infraction doivent être en anglais, par écrit, adressés au Département juridique de l'autre partie et envoyés à l'adresse postale du Client indiquée dans le présent Contrat ou à legal-notices@google.com (selon le cas) ou à une autre adresse indiquée par l'une des parties à l'autre conformément à la Clause 15.1.Toutes les notifications seront réputées avoir été remises à réception, comme attesté par un accusé de réception écrit ou automatique, ou bien (le cas échéant) un journal électronique. Toutes les autres notifications devront être rédigées en anglais, adressées au contact principal de l’autre partie et envoyées à son adresse postale ou électronique actuelle.
    • 15.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord préalable écrit de l’autre partie, sauf à un Affilié, mais uniquement si : (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat ; et (b) le cédant a notifié à l'autre partie ladite cession par écrit. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.
    • 15.3 Sous-traitance. Sous réserve de toute restriction de l’Avenant relatif au Traitement des données concernant la sous-traitance, chaque partie peut sous-traiter ses obligations au titre du présent Contrat, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre, sous réserve que la partie sous-traitante reste pleinement responsable de ces obligations sous-traitées et accepte la pleine responsabilité existant entre les parties pour les actes et/ou omissions de ses sous-traitants, comme si ces actes et/ou omissions étaient les siens.
    • 15.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution, ou de retard dans l’exécution, de toute obligation au titre du présent Contrat, si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
    • 15.5 Absence de renonciation. Le non-exercice, ou le retard dans l'exercice, de tout droit ou recours prévu par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours.
    • 15.6 Autonomie des dispositions contractuelles. Si l'une quelconque des clauses (ou partie d'une clause) du présent Contrat s'avérait nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations de cette clause (le cas échéant) et le présent Contrat resteraient en vigueur et de plein effet.
    • 15.7 Absence de mandat. Les parties, et le Revendeur (le cas échéant), sont des cocontractants indépendants et le présent Contrat ne crée aucun contrat d’agence, partenariat ou entreprise commune entre le Client, Google ou le Revendeur (nonobstant l’utilisation des expressions "partenaires", "certifié" ou de toute autre désignation similaire).
    • 15.8 Absence de tiers bénéficiaires. Sauf mention contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne saurait créer ou conférer de quelconques droits ou autres avantages en faveur d'une quelconque personne autre que les parties aux présentes.
    • 15.9 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais dans le cadre de tout litige (contractuel ou non contractuel) concernant le présent Contrat, étant entendu que chaque partie pourra demander à toute juridiction une injonction ou tout autre mesure visant à protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en cas d'incohérence.
    • 15.10 Avenants. Tout avenant devra revêtir la forme écrite, et indiquer expressément qu’il modifie le présent Contrat, et devra être signé par les deux parties.
    • 15.11 Intégralité du Contrat. Sous réserve de la Clause 13.1(b), le présent Contrat, qui inclut le ou les Bons de commande, l’Avenant relatif au Traitement des données, les Conditions d’utilisation des URL et toutes les autres clauses incorporées dans les présentes, prévoient l’ensemble des dispositions convenues entre les parties et prévaut sur tous les autres accords entre les parties concernant son objet. En concluant le présent Contrat, aucune partie ne s’est basée sur, et aucune partie ne détiendra de droit ou de recours fondé sur, une déclaration ou une garantie (effectuée de manière négligente ou innocente), à l’exception des déclarations et garanties expressément mentionnées au présent Contrat.
    • 15.12 Interprétation des dispositions contraires. En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions visées dans une quelconque URL, le présent Contrat prévaudra.
    • 15.13 Pluralité d’exemplaires. Les parties pourront signer le présent Contrat en plusieurs exemplaires, y compris par télécopie, au format PDF et autres copies électroniques, et l’ensemble desdits exemplaires constitueront un seul et même instrument.
    • 15.14 Survie. Les clauses suivants survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : Clauses 4, 7, 8.1, 9.2, 11.6, 12, 13, 15 et 16. L’Avenant relatif au Traitement des données survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat comme cela est exposé dans l’Avenant relatif au Traitement des données.
  • 16. Définitions.
    • 16.1 Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat :
    • "Politique d'utilisation autorisée" désigne la politique d'utilisation autorisée relative aux Services et disponible à l'adresse https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/use_policy.html ou à une autre URL fournie par Google.
    • "Gestionnaire de compte" désigne le professionnel de Google qui travaille avec le Client concernant la commande de Services du Client.
    • "Compte(s) Administrateur" désigne le ou les comptes administratifs fournis par Google au Client aux fins d’administration des Comptes d'Utilisateur final. L’utilisation d’un ou plusieurs Comptes Administrateur nécessite un mot de passe que Google fournira au Client.
    • "Console d’administration" désigne l’outil en ligne fourni au Client par Google destiné à être utilisé pour le signalement et d'autres fonctions administratives.
    • "Outil d'administration" désigne les outils ou API en ligne, ou les deux, fournis par Google au Client pour être utilisés par ce dernier en lien avec son administration des Services pour les Utilisateurs finaux, ce qui peut inclure, entre autres, la maintenance de compte et l'application des politiques d'utilisation du Client.
    • "Administrateur(s)" désigne le personnel technique désigné par le Client qui administre les Services au profit des Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
    • "Publicité" désigne les publicités en ligne affichées par Google à l'attention des Utilisateurs finaux, à l'exception des publicités dont le Client choisit expressément l'affichage par Google ou tout Affilié de Google en lien avec les Services dans le cadre d'un contrat distinct (par exemple, les publicités Google AdSense déployées par le Client sur un site internet créé par le Client et utilisant la fonctionnalité "Google Sites" dans le cadre des Services).
    • "Contrat" désigne chaque Bon de commande, le présent Contrat Google Apps for Education et tout document indiqué dans le Bon de commande et le Contrat Google Apps for Education (y compris les Conditions d’utilisation des URL).
    • "Date de début de facturation" désigne la date à laquelle le Client commencera à payer Google pour les Services.
    • "Signes distinctifs" désigne les appellations commerciales, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaines et autres Signes distincitfs afférents à chacune des parties, respectivement, tels que protégés à tout moment par cette partie.
    • " Informations confidentielles" désigne les informations divulguées par une partie à l’autre dans le cadre du présent Contrat, marquées comme étant confidentielles ou qui, de par leur nature, contenu ou des circonstances de leur divulgation, peuvent raisonnablement être présumées confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les conditions générales du présent Contrat sont des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations élaborées de façon autonome par le destinataire, légitimement communiquées à celui-ci par un tiers sans obligation de confidentialité ou devenant accessibles au grand public sans que le destinataire ait commis une faute. Les Données du Client sont des Informations confidentielles du Client.
    • "Données du Client" désigne les données, y compris les e-mails, fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
    • "Noms de domaine du Client" désigne les noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client et utilisés en lien avec les Services. Le Client peut fournir les Services à l'un quelconque de ses sous-domaines (par exemple, si le Nom de domaine du Client est "edu.com", un sous-domaine peut inclure "alumni.edu.com") sans accord écrit de Google.
    • "Données personnelles du Client" désigne les données personnelles traitées par ou pour le compte de Google dans le cadre du présent Contrat.
    • "Avenant relatif au traitement des données" désigne la version alors en vigueur de l’avenant de Google au présent Contrat décrivant les obligations de Google relatives à la protection et au traitement des Données du Client, tel que visé à l'URL suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/dpa_terms.html.L’Avenant relatif au Traitement des données et ce lien peuvent être mis à jour ou modifié de temps à autre par Google conformément à la Clause 2.2.
    • "Problème urgent de sécurité" désigne soit: (a) l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux en violation de la Politique d’utilisation autorisée d’une manière perturbant : (i) les Services ; (ii) l’utilisation des Services par d’autres Utilisateurs finaux ou clients ; ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services ; ou (b) un accès non autorisé d’un tiers aux Services.
    • "Utilisateurs finaux" désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser les Services.
    • "Compte d'Utilisateur final" désigne un compte hébergé par Google fourni aux Utilisateurs finaux via les Services aux fins de permettre à ces Utilisateurs finaux d'utiliser les Services.
    • "Lois relatives au contrôle des exportations" désigne toutes les lois et réglementations applicables concernant l’exportation et la réexportation, y compris (i) les sanctions commerciales et économiques administrées par l’Office de contrôle des avoirs étrangers du Département américain au Trésor, et (ii) les Réglementations des transferts internationaux d’armes (Traffic in Arms Regulations, "ITAR") administrées par le Département d’État américain, mais à l'exclusion des réglementations d'administration des exportations (Export Administration Regulations, "EAR") administrées par le Département américain du commerce.
    • "Frais" a le sens qui lui est donné à la Clause 4.1.
    • "Politique de confidentialité de Google" désigne la politique de confidentialité consultable à l’adresse http://www.google.com/privacypolicy.html ou à toute autre adresse URL que Google peut à tout moment mettre à jour.
    • "Affilié" désigne une entité contrôlant une partie, contrôlée par elle ou sous contrôle commun avec elle, le terme "contrôle" étant défini comme a) la détention d’au moins cinquante pourcent (50%) de la participation ou des intérêts bénéficiaires de l’entité; b) le droit de vote ou de désignation d’une majorité au conseil d’administration ou dans tout organe de gouvernance de l’entité; ou c) le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur la gestion ou les politiques de l’entité.
    • "Centre d’aide" désigne le centre d'aide Google accessible à l'adresse http://www.google.com/support/, ou à une autre URL fournie par Google.
    • "Activités à haut risque" désigne les utilisations telles que les activités d’exploitation des installations nucléaires, du contrôle aérien ou des systèmes de réanimation, lorsque l’utilisation ou la défaillance des Services est susceptible d’entraîner des décès ou de causer des dommages corporels ou environnementaux.
    • "Période de Services initiale" désigne la période pour les Services concernés commençant à la Date de début des Services et se poursuivant pendant la "Période actuelle des Services" indiquée sur le Bon de commande à partir de la Date de début de facturation (si un Bon de commande s'applique aux Services), ou si aucun Bon de commande ne s'applique aux Services, pour la période commençant à la Date d’entrée en vigueur et continuant pendant.
    • "Frais de la Période initiale" désigne les frais correspondant aux Services pour la Période de Services initiale (à l'exclusion de tous frais applicables non récurrents), tel qu'indiqué sur le Bon de commande.
    • "Instructions" désigne les instructions écrites du Client indiquées dans le présent Contrat (tel qu'amendé ou remplacé) et toutes instructions ultérieures écrites du Client à Google et prises en considération par Google.
    • "Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits d'auteur, droits moraux, droits en matière de brevets, droits sur les marques, droits sur des dessins ou modèles, droits sur ou relatifs à des bases de données, droits sur ou relatifs à des informations confidentielles, droits afférents à des noms de domaine et tous autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non déposés) dans le monde entier.
    • "Recours juridique" désigne une demande de divulgation des données formulée conformément à une loi, une réglementation gouvernementale, une ordonnance d’un tribunal, une citation à comparaître en qualité de témoin, un mandat, une demande d’une autorité administrative indépendante ou d’une administration, ou formulée conformément à toute autre autorité juridique valide, procédure juridique ou tout autre processus similaire.
    • "Services complémentaires" désigne des des produits, services et applications de Google qui ne font pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder grâce à l'identifiant et au mot de passe de leur Compte d'Utilisateur final. Les Services complémentaires sont indiqués à l'URL suivante : https://support.google.com/a/answer/181865?hl=fr, ou à toute autre URL fournie par Google.
    • "Conditions d'utilisation supplémentaires des Services complémentaires" désigne les conditions visées à l'URL suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/additional_services.html, ou toute autre URL fournie par Google à tout moment.
    • "Adresse électronjque de notification" désigne l’adresse électronique spécifiée par le Client pour recevoir les notifications par courrier électronique de Google. Le Client peut modifier cette adresse e-mail via la Console d’administration.
    • "Revendeur" désigne, le cas échéant, le revendeur autorisé qui vend ou fournit les Services au Client dans le cadre du présent Contrat.
    • "Contrat de revente" désigne le contrat indépendant entre le Client et le Revendeur concernant les Services. Le Contrat de revente est indépendant et en dehors du champ d’application du présent Contrat.
    • "Services" désigne les Services G Suite for Education fournis par Google et utilisés par le Client dans le cadre du présent Contrat. Les Services sont décrits à l’adresse suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/user_features.html, ou à toute autre URL fournie par Google.
    • "Date de début des Services" est la date à laquelle Google met les Services à disposition du Client.
    • "Pages de Services" désigne les pages web affichant les Services pour les Utilisateurs finaux.
    • "Période de Services" désigne la Période de Services initiale ou la Période de renouvellement, selon le cas.
    • "Dépréciation significative" désigne le fait d'arrêter ou de réaliser des modifications rétroactives incompatibles au niveau des Services conduisant Google à ne plus fournir à sa base de clients entreprise la possibilité de : (1) envoyer ou recevoir des e-mails ; (2) programmer et gérer des événements ; (3) créer, partager, stocker et synchroniser des fichiers ; (4) communiquer avec d'autres utilisateurs finaux en temps réel ; ou (5) rechercher, archiver et exporter des e-mails.
    • "SLA" désigne le Contrat de Niveau de Service consultable ici :https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/sla.html, ou à toute autre URL fournie par Google.
    • "Suspendre" ou "suspension" désigne la désactivation immédiate de l’accès aux Services, ou à des éléments des Services, le cas échéant, afin d’empêcher toute utilisation ultérieure des Services.
    • "Taxes" désigne toute taxe, y compris les taxes de vente, d'utilisation, sur la propriété personnelle, sur la valeur ajoutée, d'accise, les frais et droits de douane, les frais de timbre ou autres taxes et droits imposés par des agences gouvernementales, quelle qu'en soit la nature, relativement à l'ensemble des transactions réalisées dans le cadre du Contrat, y compris les pénalités et les intérêts, mais en excluant expressément les taxes sur le revenu net de Google.
    • "Directives relatives aux marques" désigne les Instructions de Google relatives à l'utilisation des Signes distincitfs Google par des tierces parties, disponibles à l'adresse URL suivante : http://www.google.com/permissions/guidelines.html, ou à toute autre URL fournie par Google.
    • "SAT" désigne les services d'assistance technique fournis par Google aux Administrateurs pendant la Durée du Contrat conformément aux Instructions SAT.
    • "Instructions SAT" désigne les instructions des services d’assistance technique de Google alors en vigueur pour les Services. Les Instructions SAT sont consultables à l'adresse URL suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/tssg.html ou à toute autre URL fournie par Google.
    • "Conditions d’utilisation des URL" désignent, collectivement, la Politique d’utilisation autorisée, le SLA et les Instructions SAT.
    • 16.2 Dans le présent Contrat, les mots "inclut" et "y compris" ne limiteront pas le caractère général des mots qui les précèdent.